CONDITIONS GÉNÉRALES


CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les commandes portant sur l'assortiment des boutiques en ligne de Pfister PROFESSIONAL SA (ci-après également « nous ») sur www.pfister-professional.ch et www.diebodenpfleger.ch.

Les CGV font partie intégrante du contrat entre le client et Pfister PROFESSIONAL SA pour chaque commande.


OFFRE ET CONCLUSION DE CONTRAT

La liste des produits disponibles sur nos boutiques en ligne ne constitue à elle seule aucune offre juridiquement contraignante. La reproduction sur Internet reste sans engagement.  Lorsque le client passe une commande dans les boutiques en ligne, il émet une offre l'engageant à conclure un contrat d'achat.

La bonne réception de la commande est confirmée au client. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l'offre par Pfister PROFESSIONAL SA.

Pfister PROFESSIONAL SA se réserve le droit de refuser la commande sans avoir à se justifier.

Un contrat d'achat contraignant n'est émis qu'au moment de l'envoi de la confirmation de l'ordre par Pfister PROFESSIONAL SA.


DURÉE DE VALIDITÉ DE NOS OFFRES ET PRIX ; COMPENSATIONS

Tous les prix mentionnés sont des prix nets, TVA incluse.

Toute compensation de factures avec des contre-créances du client est exclue.

Nos offres sont valables en Suisse et au Liechtenstein. Les prix de livraison et les frais d'expédition mentionnés ne sont pas applicables pour les commandes à des adresses en dehors de la Suisse et du Liechtenstein. Pour ce genre de commandes, veuillez-vous renseigner sur nos conditions d'envoi et de livraison.


DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON

Nous livrons la marchandise commandée à l'adresse mentionnée par le client au moment de sa commande.

Les frais d'expédition s'élèvent forfaitairement à 9 CHF. Les frais d'expédition ne sont pas facturés pour les commandes de plus de 300 CHF.

La livraison peut également consister en plusieurs livraisons partielles dans la mesure où ceci est tolérable pour le client. Si Pfister PROFESSIONAL SA souhaite procéder à des livraisons partielles, Pfister PROFESSIONAL SA prend en charge les frais supplémentaires induits.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants sur le plan juridique. Nous faisons tout notre possible pour respecter au mieux le délai indiqué pour la livraison, mais ne pouvons être tenus responsables des retards.

En cas d’impossibilité pour Pfister PROFESSIONAL SA de livrer la marchandise pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, les frais de la nouvelle livraison sont à la charge du client.


PROPRIETE

La marchandise demeure la propriété de Pfister PROFESSIONAL SA jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Pfister PROFESSIONAL SA est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre prévu à cet effet aux frais du client.


PAIEMENT

Pfister PROFESSIONAL SA accepte les modes de paiement proposés au client au moment de la commande. Le prix d'achat et les éventuels frais d'expédition afférents sont prélevés au moment du dépôt de la commande.

Si le client ne souhaite plus la marchandise commandée, il est dans tous les cas tenu de verser le prix d’achat intégral.


RÉCLAMATIONS ET GARANTIE

Le client est tenu de vérifier immédiatement et soigneusement la marchandise dès la réception (devoir de vérification). Tout défaut que le client doit remarquer (défaut manifeste) lors de cette vérification doit être signalé par écrit à Pfister PROFESSIONAL SA dans les huit jours (devoir d’avis). Lorsque le client néglige son devoir de vérification et d’avis, les défauts apparents sont tenus pour acceptés par le client.

Tout défaut caché découvert ultérieurement malgré l'application devoir de vérification doit être signalé immédiatement par écrit par le client dès sa découverte, faute de quoi celui-ci sera considéré comme accepté.

Pour les défauts cachés, le délai de prescription correspond à celui qui est accordé à Pfister PROFESSIONAL SA par ses fournisseurs. En tous les cas, le délai de prescription est de deux ans au maximum, sauf convention contraire.

Le client a l’obligation de permettre à Pfister PROFESSIONAL SA d’accéder à la marchandise contestée à des fins de vérification.

En cas de marchandise défectueuse, Pfister PROFESSIONAL SA est tenue de procéder à une livraison de remplacement. Avec l’accord du client, elle peut toutefois accorder une réduction de prix en lieu et place de la livraison de remplacement.

En ce qui concerne les dommages consécutifs aux défauts, Pfister PROFESSIONAL SA répond uniquement en cas de faute grave.

Les droits à raison des défauts prennent fin prématurément lorsque le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sur l’objet sans l’accord de Pfister PROFESSIONAL SA.

Les produits sont systématiquement livrés conformément au modèle, à l'illustration ou à l'esquisse, sous réserve de légères divergences de taille, de couleur, de structure et de finition. Pfister PROFESSIONAL SA garantit uniquement les qualités du produit livré ou fabriqué qui ont été expressément promises par contrat.

Sont exclus de la garantie les légers écarts tels que la taille, la couleur, la forme, la fabrication et les modifications résultant d'ajustements du modèle ou de post-production d'un fabricant. Ceci s'applique en particulier pour les renouvellements de commande ou les commandes supplémentaires.

Pfister PROFESSIONAL SA n’est pas responsable des dommages occasionnés à ou par l’objet livré, notamment (liste non exhaustive) en raison des motifs suivants: conservation, utilisation, service ou entretien inadapté(e), négligent ou non conforme, usure naturelle ou normale, usure causée par une utilisation excessive au regard de la destination usuelle du produit, intempéries locales et changements climatiques (en particulier de la température et de l’humidité de l’air) et usage excessif de la violence.


DROITS D’AUTEUR

Les droits d'auteur et droits d'utilisation du contenu de nos sites Web (textes, graphiques, photos, etc.) restent la propriété exclusive de Pfister PROFESSIONAL SA.

Il est interdit, sans notre accord écrit préalable, de copier, télécharger ou utiliser à toute autre fin des parties de ce site Internet.


PROTECTION DES DONNÉES

La collecte et le traitement des données personnelles du client par Pfister PROFESSIONAL SA sont décrits dans la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV.

La déclaration de protection des données contient notamment de plus amples informations sur le traitement des données mentionné ci-après, pour lequel le client donne son consentement. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.

Le client consent au stockage et au traitement des données personnelles qu'il a transmises à Pfister PROFESSIONAL SA dans le cadre d'une commande ou autre pour l'exécution du contrat ou l'utilisation de leurs sites Web.

Le client consent à ce que Pfister PROFESSIONAL SA transmette ses données personnelles à des tiers aux fins spécifiées dans la déclaration de protection des données, notamment à d'autres sociétés du groupe de magasins d'ameublement Pfister.

Le client consent également à ce que les données qu'il a fournies et d'autres données d'utilisation soient analysées afin de lui présenter des annonces personnalisées et/ou des offres et services spéciaux.

Enfin, le client consent également à ce que Pfister PROFESSIONAL SA ou des tiers qu'il a mandatés effectuent un contrôle de solvabilité le cas échéant (bureau de renseignements pour informations de crédit et informations sur les entreprises, office cantonal de la population et des migrations, office des poursuites, etc.).


DROIT APPLICABLE ET FOR

Le droit suisse est exclusivement applicable aux relations contractuelles, à l’exclusion de la Convention de Vienne.

Le for est celui du lieu du siège principal de Pfister PROFESSIONAL SA.